Conditions de vente

1 – PORTÉE DES CONDITIONS DE VENTE

 

1.1 Selon l’article L441-3 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent les relations entre CERMIX (« notre Société ») et ses clients professionnels (« le Client »). Un résumé des principales dispositions de nos Conditions Générales de Vente est présent au verso de chaque facture. Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de nos Conditions Générales de Vente et de notre Procédure SAV (dont il est fait mention à l’article 9) qui sont également reproduites sur notre catalogue et disponibles sur notre site : www.cermix.com.

1.2 Pour l’identification de notre Société, nous fournissons au Client qui en fait la demande, un extrait Kbis daté de moins de trois mois, et ce gratuitement une fois par année civile. Toute demande supplémentaire de communication d’un extrait Kbis sera facturée forfaitairement par notre Société 50 € HT (60 € TTC).

1.3 L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournit sur sollicitation de notre Société tous éléments justifiant de sa solvabilité ou tout autre élément d’information.

1.4 Sauf conditions particulières expressément acceptées par notre Société, nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toute vente conclue avec notre Société. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos Conditions Générales de Vente.

1.5 Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de ces conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2 – COMMANDES / OFFRES

 

2.1 Nous entendons par commande tout document écrit ou électronique émis par le Client comportant les informations suivantes :
– désignation et/ou référence article
– quantité
– prix.

2.2 Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société pour un fait qui résulterait d’erreurs, d’anomalies, d’informations non transmises ou incomplètes au moment de la commande du Client ou pour une commande hors délais.

2.3 Nous refusons toutes demandes portant sur des préemballages, des emballages spéciaux, des conditionnements spécifiques, des modifications de notre étiquetage, ou d’insertion d’informations ou de références du Client. Celles qui auront été exceptionnellement acceptées donneront lieu à facturation complémentaire.

2.4 Les commandes adressées à notre Société, ou les affaires traitées par nos agents de vente, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Il en est de même de nos offres. La recevabilité et la confirmation de toute commande sera subordonnée à la disponibilité matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive fera obstacle à la formation du contrat.
L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des produits commandés.

2.5 Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le client ne présente pas les garanties sollicitées.

2.6 Aucune modification de la commande, en quantité ou en qualité, postérieurement à la confirmation par notre Société ne sera acceptée sans la signature d’un accord particulier par les parties. Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d’exécution entraînera une prolongation des délais de livraison.

2.7 Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.

2.8 Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour les échantillons remis par notre Société et/ou ses agents de vente qui ne peuvent pas servir de référence étalon quant aux caractéristiques et qualité de nos produits.

 

3 – OBJET DE LA LIVRAISON

 

3.1 Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Ces éléments ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part. Par conséquent aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après leur pose.

3.2 Pour les joints et les enduits : les coloris étant liés aux conditions de mise en œuvre, nous ne pouvons pas garantir la conformité des coloris avec les échantillons fournis. Ceux-ci n’ont qu’une valeur indicative des teintes de référence. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte pour les différences de teinte qui pourraient se produire d’une livraison à l’autre. Le Client est invité à passer ses commandes pour l’intégralité de son chantier.

 

4 – MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PRODUITS

 

4.1 La livraison peut être effectuée soit par la remise directe du produit au Client soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur, soit par simple avis de mise à disposition dans nos locaux.

4.2 Lorsqu’il y a mise à disposition, le Client doit prendre livraison dans les huit jours de l’avis. Passé ce délai, notre Société pourra, quand bon lui semble, annuler la commande (après mise en demeure d’avoir à retirer les produits sous un délai de vingt-quatre heures restée infructueuse). Dans ce cas, de plein droit, le Client doit à notre Société une indemnité équivalente à 50 % du montant de la commande. Dans tous les cas, notre Société pourra compter des frais de garde et de stockage. En toute hypothèse, le Client supportera les risques afférents aux produits non retirés.

4.3 Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles.

 

5 – DÉLAIS DE LIVRAISON

 

5.1 Produits Permanents
Notre délai de livraison en France (hors DOM-TOM et Corse) est de 5 jours ouvrés (hors fériés) après confirmation de la commande par notre Société. Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre Société. Les horaires de livraison indiqués le sont avec une tolérance de deux heures. En cas d’attente de plus de deux heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du client.
Pour permettre ses approvisionnements, notre Société dispose d’un stock prévisionnel par articles calculé sur la base du volume des ventes de l’année précédente. En cas de variation significative du volume de commandes, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée.

5.2 Pénalités
Nos délais de livraison sont en principe indicatifs.
Aucune pénalité de retard de livraison ne peut être mise à la charge de notre Société qui pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Même en cas de délais de livraison impératifs, aucun refus ou retour de marchandise pour retard, aucune application de pénalités pour retard ou manquant, ne sont possibles sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de notre Société.
En cas d’accord particulier pour l’application une année N de pénalités pour retard ou manquant, auxquelles notre Société a dûment consenti, le Client s’engage à communiquer un état détaillé des faits constitutifs des factures de pénalités ou des notes de débit au plus tard : le 30/04 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 1er trimestre ; le 30/07 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 2nd trimestre ; le 30/10 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 3ème trimestre ; le 31/01/N+1 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 4ème trimestre.
Le respect de ces dispositions est une condition déterminante de l’application et de l’acceptation d’éventuelles pénalités. A défaut d’être mises en œuvre dans ces délais, les pénalités seront rejetées car forcloses.

5.3 Les livraisons auront lieu suivant les possibilités de fabrication et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société pourra toutefois prévenir l’acheteur de tout retard dans les délais d’exécution donnés à titre indicatif dès qu’il aura connaissance de la survenance d’une difficulté.

5.4 La livraison dans les délais, même ceux convenus à titre impératif, ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société.

5.5 En cas de mise en demeure de livrer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant deux mois, et hors les cas de force majeure, l’acheteur pourra solliciter, conformément à l’article 1224 du Code Civil, la résolution du contrat et se faire restituer les acomptes déjà versés. Mais en aucun cas, le Client ne pourra solliciter de dommages et intérêts ou pénalités pour retard de livraison ou mise en œuvre de la résolution de la vente.

5.6 En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Notre Société pourra annuler tous les contrats ou commandes en cours sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.
Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, pandémie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification et sans aucune indemnisation du Client.

 

6 – PRIX

 

6.1 Nos prix s’entendent départ usine, tarif en vigueur au jour de la livraison sauf dérogations particulières.

6.2 Les taxes ou droits spécifiques résultant de la réglementation en vigueur sont ajoutés au tarif en vigueur. Toutes les taxes ou les droits spécifiques sont exclus de l’assiette de calcul des éventuelles bonifications, ristournes ou remises de fin d’année, ainsi que des rémunérations de services distincts ou spécifiques que pourraient devoir notre Société.

6.3 La date de délivrance des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

6.4 A chaque livraison correspond une facture.

 

7 – EXPÉDITIONS

 

7.1 Notre Société est décisionnaire des modalités d’expédition qui sont définies au regard de nos contraintes (transport, manutention, sécurité) et notamment du type et du format des palettes.

7.2 Toute demande spécifique du Client quant aux modalités d’expédition sera soumise à notre acceptation préalable et pourra faire l’objet d’une facturation en contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.

7.3 Nos expéditions peuvent être effectuées sur des palettes de type Euro-Palette, qui restent notre propriété. Le Client s’engage à restituer les palettes au mandataire de notre Société qui lui aura été désigné. Cette restitution par le Client doit s’effectuer selon des modalités de mise à disposition spécifiées par ce mandataire. Toute palette non restituée par le Client sera facturée selon le tarif en vigueur.

 

8 – TRANSPORT

 

8.1 Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de règlement, et même en cas de paiement par effet de commerce, ou de vente franco.

8.2 Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, hors jours fériés.

 

9 – RÉCEPTION – RÉCLAMATION – RETOUR DES MARCHANDISES – GARANTIES

 

En cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects.

9.1 Vices apparents, bris et non-conformité.

9.1.1 La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de notre Société dans les huit jours, non compris les jours fériés, de la réception ou de la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Une copie du bon de transport sur lequel auront été portées les réserves devra être transmise à notre Société.

9.1.2 Toute réclamation de manquant non constatée à la réception et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.

9.1.3 Toute réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier l’exactitude des vices ou non-conformités allégués, et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.1.4 Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société.

9.1.5 Les matériels reconnus non conformes par notre Société doivent être retournés dans un délai de huit jours, non compris les jours fériés. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
En cas de réclamation justifiée, notre garantie est limitée, soit au remplacement des produits contestés, soit à la constitution d’un avoir. Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

9.2 Vices cachés

9.2.1 La réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (référence emballage, date de production, facture, BL, photo, …), sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an. Notre Société garantit la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication. Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

9.2.2 Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…), aux règles de l’art ou aux textes en vigueur est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, la pose ou tout autre événement qui nous est étranger.

9.3 Qualités particulières à certains produits

Les directives contenues dans nos tarifs et notices spéciales fixent les conditions d’emploi de nos produits de mise en œuvre (préparation des supports – pose – finition, etc.). Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de désordres consécutifs à l’utilisation de nos produits lorsque ceux-ci sont mal utilisés, en cas de :
– non-respect de nos prescriptions d’utilisation figurant sur nos emballages et/ou nos notices techniques.
– non-respect des règles de l’art (D.T.U., C.P.T., etc.).
– emploi de produits altérés (gel, humidité, date de péremption dépassée figurant sur les emballages, etc.).
– emploi du produit hors conditions visées (températures, humidité, …).

9.4 Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.

9.5 Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : 03 21 10 10 40
Tout appel téléphonique devra être confirmé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cermix.com
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit (n° de lot, date, …) imprimées sur l’emballage au jet d’encre ou sur étiquette et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

 

10 – RÈGLEMENT

 

10.1 Toute réclamation concernant une facture doit être faite par fax ou par courrier électronique et obligatoirement confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la facture, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

10.2 Les factures sont payables au comptant. Néanmoins, le Client qui procède à des commandes régulières et dont la solvabilité est constatée par notre Société peut demander à bénéficier de modalités de paiement à terme.

10.3 Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

10.4 Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite, pourra entraîner de plein droit à notre gré, sans mise en demeure, ni notification, la résolution immédiate de la vente sans préjudice de tout autre recours.

10.5 Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

10.6 Compensation : sauf accord préalable et écrit et exceptionnel de notre Société, aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non- conformité) constituera un défaut de paiement selon l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, avec toutes les conséquences qui y sont attachées En tout état de cause, l’encaissement par notre Société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites ou des prestations prétendument exécutées.

 

11 – DÉFAUT DE PAIEMENT

 

11.1 Sauf report exceptionnel accordé par écrit par notre Société, toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés prorata temporis au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux et de recouvrement de nos créances sont à la charge du Client.

11.2 Tout protêt ou retour d’effet sera assimilé à un défaut de paiement, de même que tout non-paiement d’une seule échéance en cas de règlements échelonnés.

11.3 Le manquement du Client à son obligation essentielle de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et, si bon nous semble, pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

11.4 Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même si elles ont donné lieu à des traites.

11.5 En outre, le non-paiement par le Client d’une somme exigible, ainsi que toute manifestation de cessation de paiement, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, s’il plaît à notre Société, la résolution aux torts du Client de la vente de tous produits livrés en exécution de tout contrat, et non encore payés, que le paiement soit ou non exigible, lesquels produits, pourvu qu’ils existent encore en nature, devront être immédiatement rendus à notre Société. Notre Société pourra faire usage de cette clause à tout moment, aussi longtemps qu’une somme impayée demeurera exigible, et même après avoir d’abord poursuivi le paiement, ou aussi longtemps que n’aura pas disparu la cessation de paiement du Client.

 

12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

12.1 Notre Société conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, les produits seront considérés comme consignés au Client, et celui-ci supportera le risque des dommages qu’ils pourront subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

12.2 Avant complet paiement les produits ne pourront être revendus sans notre accord préalable.

12.3 Nonobstant toute disposition contraire du contrat, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances du paiement, notre Société sans perdre aucun de ses autres droits, pourra à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le contrat.

12.4 Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traites ou toute autre titre ou document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement opérant transfert de propriété.

 

13 – REPRISE DES STOCKS

 

Une fois le transfert de propriété réalisé par le paiement intégral du prix, Notre Société n’accepte aucune reprise des stocks invendus pour quelques motifs, tels que par exemple : obsolescence technique, Date Limite d’Utilisation expirée.

 

14 – ENGAGEMENT QUALITÉ – AUDIT

 

14.1 Notre Société dispose de la norme ISO 9001 qui définit des exigences pour la mise en place d’un système de management de la qualité relative à la satisfaction de nos clients et la conformité de nos produits, et de leur amélioration continue. Notre Société tient à la disposition du Client la justification de l’attribution de la norme ISO 9001.

14.2 Nous refusons tout audit de notre Société effectué à la demande du Client. Si notre Société a donné exceptionnellement son accord express, préalable et écrit à un audit sollicité par un Client, cet audit devra être effectué par un tiers strictement indépendant du Client. Le Client supportera tous les frais et honoraires de la réalisation de cet audit. Même en cas d’accord préalable, à tout moment notre Société pourra refuser ou limiter l’accès à toute information quelle qu’en soit la nature, sans avoir à justifier le motif de ce refus. Une copie du rapport d’audit devra être remise à notre Société. Notre Société n’accepte pas l’application de pénalités, de charges financières, ou d’actions correctives conséquences d’un refus d’audit ou d’un audit commandé par le Client.

 

15 – IDENTIFIANTS UNIQUES (IDU) POUR LA FILIERE DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES (DDS) ET LA FILIERE DES PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BÂTIMENT (PMCB)

 

15.1 L’identifiant unique FR217873_07YRFA attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DDS, en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement a été attribué par l’ADEME a notre Société. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de la filière et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’organisme EcoDDS.

15.2 L’identifiant unique FR217873_04NCSN attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière PMCB, en application de l’article R.543-290-3 du code de l’environnement a été attribué par l’ADEME a notre Société. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de la filière et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’organisme VALOBAT. La part du coût unitaire que Cermix supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Cermix adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

 

16 – DURÉE – PRÉAVIS

 

16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’organiser les conditions des relations commerciales entre notre Société et le Client : elles sont applicables tant que durent ces relations commerciales.

16.2 Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à :
-six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans,
-douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans,
-dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté.

16.3 Seule une lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le préavis prévu à l’article 15.2 vaut lettre de rupture. Toute autre forme (telle qu’un courrier simple, un courrier électronique, un fax ou même la notification d’une procédure de mise en concurrence par exemple) ne peut pas constituer le point de départ du préavis.

16.4 En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze jours.

 

17 – PROPRIÉTÉ

 

17.1 Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société.

17.2 Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.

17.3 Le Client s’interdit de détourner notre savoir-faire ou d’utiliser les formulations de nos produits directement ou indirectement par toute personne interposée, ou encore pour en confier la fabrication à un tiers.

17.4 Toutes utilisations des photos de nos produits, de nos catalogues, ou de nos documents promotionnels devront être exclusivement réservées aux produits de notre Société. Le Client s’interdit notamment d’en faire usage en les associant à des produits qui ne sont pas ceux de notre Société. En cas de cessation des relations entre notre Société et le Client, ce dernier devra les restituer ou établir par procès-verbal de constat qu’il a bien procédé à leur destruction.

 

18 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

 

18.1 Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectuées au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par la loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse contact@cermix.com en accompagnant votre demande d’un justificatif d’identité.

18.2 Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du SAV ou toute autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre Société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissait de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes (iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.

 

19 – CONTESTATIONS

 

19.1 Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2 En cas de litige, les parties tenteront de le résoudre amiablement.

19.3 En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître de toutes les questions, relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations commerciales entre les parties ou les modalités de leur rupture.